AVIS CONCERNANT L’ACTION COLLECTIVE PORTANT SUR L’IMPLANTATION DU SYSTÈME DE PAIE PHÉNIX

Cette page est une copie conforme de l'Avis officielle publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Pour consulter la page officielle du Secrétariat, cliquez ici.

Action collective Bouchard (système de paye Phénix) : Avis d’approbation de l’entente de règlement

Veuillez lire le présent avis attentivement, car il peut avoir une incidence sur vos droits

Avis d’approbation d’une entente de règlement national relative à l’action collective Bouchard concernant la mise en œuvre du système de paye Phénix.

Résumé de l’action collective Bouchard

Le 3 avril 2018, la Cour supérieure a autorisé une action collective en lien avec la mise en œuvre du système de paye Phénix mis en place par le gouvernement fédéral en 2016. L’action collective s’applique à toute personne qui correspond à la définition de « membre » indiquée ci-dessous, se trouvant n’importe où au Canada, sans qu’elle ait à s’inscrire en tant que membre de l’action collective.

« Membre » est conforme à la définition donnée dans le jugement autorisant l’action collective sans distinction des membres du premier sous-groupe et du deuxième sous-groupe : « Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le gouvernement du Canada à tout moment durant la période du recours, à l’exclusion de celles qui sont assujetties à la procédure de grief prévue en vertu de la Partie 2 (articles 206, 208 et 209) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (maintenant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2). Il est entendu que les anciens fonctionnaires (retraités, démissionnaires ou autres) sont des membres uniquement dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de la présente définition. »

Sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part du procureur général du Canada, les parties ont négocié et accepté une entente de règlement national (l’Entente) après que les procureurs ont procédé à une évaluation approfondie des faits au dossier, ayant pris en compte divers facteurs comme le fardeau et les coûts du litige, ainsi que le risque et l’incertitude qui y sont associés.

Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’Entente. Si vous êtes admissible, vous devrez présenter une demande d’indemnisation pour recevoir une indemnité.

Admissibilité 

L’entente s’applique à vous si vous êtes un Membre de l’action collective Bouchard, c’est-à-dire une personne : 

1. qui  a été employée par le gouvernement du Canada, au Canada, peu importe sa province ou son territoire de résidence : 
   1. à titre occasionnel, d’étudiant, pour une période déterminée de moins de 3 mois ou à temps partiel (qui n’a habituellement pas à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables), ou nommée par le gouverneur ou la gouverneure en conseil, en vertu d’une loi du Parlement, à un poste décrit dans cette loi;
   2. pour un ou plusieurs des ministères et organismes figurant sur la liste des organisations; et
   3. pendant au moins une journée au cours de l’un ou de plusieurs des exercices suivants : 
      1. 2016-2017 (du 24 février 2016 au 31 mars 2017), 
      2. 2017-2018 (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018), 
      3. 2018-2019 (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019), 
      4. 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020); et
2. qui a eu un problème de paye. 

L’Entente ne s’applique pas aux personnes recrutées sur place à l’étranger ou aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, qui n’ont pas reçu leur paye au moyen du système de paye Phénix, ni aux fonctionnaires qui font l’objet de la procédure de grief prévue dans la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2. 

Montant des indemnités

Le montant des indemnités est basé sur l’admissibilité pour chaque exercice comme suit :  

• un montant maximal de 350 $ pour l’exercice 2016-2017 (du 24 février 2016 au 31 mars 2017)
• un montant maximal de 175 $ pour l’exercice 2017-2018 (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018)
• un montant maximal de 175 $ pour l’exercice 2018-2019 (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
• un montant maximal de 175 $ pour l’exercice 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020)

Exclusions:

Si vous avez reçu, ou êtes admissible à recevoir, une indemnisation dans le cadre de l’une ou de plusieurs des ententes suivantes (ou de l’une ou de plusieurs ententes similaires conclues avec les organismes distincts) au cours d’un exercice donné, vous ne serez pas admissible à une indemnisation aux termes de l’Entente de règlement signée pour ce même exercice : 

• Entente entre les agents négociateurs de l’administration publique centrale (les agents négociateurs) et le Conseil du Trésor (l’employeur) sur les dommages causés par le système de paye Phénix (approuvée le 12 juin 2019)
• Entente entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) (l’agent négociateur) et le Conseil du Trésor (l’employeur) (approuvée le 23 octobre 2020)
• Entente entre les agents négociateurs de l’administration publique centrale (les agents négociateurs) et le Conseil du Trésor (l’employeur) en ce qui concerne les clauses de rattrapage dans le Protocole d’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (approuvée le 3 mars 2021)
• Protocole d’entente entre la Fédération de la police nationale (unité de négociation) et le Conseil du Trésor (l’employeur) (approuvé le 6 août 2021)

Conformément à l’article 42 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives et à l’article 1 du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives, une retenue de 2 % sera prélevée du montant brut payable aux Membres résidant au Québec. 

L’indemnité à laquelle les Membres ont droit servira à réduire tout montant dû au gouvernement fédéral. L’indemnité ne sera pas déduite d’un montant reçu dans le cadre de programmes établis par le gouvernement fédéral pour compenser les dépenses personnelles. 

L’indemnité sera accordée sans reconnaissance de responsabilité de la part du défendeur, le procureur général du Canada, et ne constitue pas un aveu de fait ou de droit. Les allégations formulées dans l’action collective n’ont pas été prouvées devant une cour de justice et sont toujours contestées par le procureur général du Canada. 

Le procureur général du Canada recevra une quittance complète et finale de la part de tous les Membres de l’action collective.

Présentation d’une demande d’indemnisation

Pour réclamer une indemnité, les Membres doivent remplir un formulaire de demande en ligne ou l’envoyer par la poste au plus tard le 24 octobre 2025.

Commencer à remplir votre demande en ligne

Demande par la poste
Télécharger, imprimer et remplir le formulaire de réclamation, et l’expédier à l’adresse suivante : 

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 
À l’attention du Bureau des réclamations du SCT
90, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1A 0R5 

DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION

Les demandes d’indemnisation ne seront acceptées qu’entre le 24 avril 2025 et le 24 octobre 2025 au plus tard. 

Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande sur le portail en ligne ou si vous devez y joindre des documents justificatifs, vous pouvez envoyer le tout à l’adresse suivante : 

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 
À l’attention du Bureau des réclamations du SCT
90, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1A 0R5 

Les demandes doivent être expédiées au plus tard le 24 octobre 2025, le cachet de la poste en faisant foi.

N’envoyez pas de documents originaux, étant donné qu’ils ne peuvent pas être retournés à la personne qui les a expédiés. Les copies certifiées ou les copies d’un document estampillées par un ou une notaire sont acceptables. Veuillez noter que les coûts relatifs à la certification d’un document ne seront pas remboursés aux Membres ou à la personne qui les représente.

Formulaire incomplet

Un formulaire de réclamation incomplet ou rempli incorrectement ne constitue pas un motif pour refuser une indemnité aux Membres ou à la personne qui les représente aux termes de l’Entente . Lorsqu’il reçoit un formulaire de réclamation incomplet ou rempli incorrectement, le Bureau des réclamations communiquera avec ces personnes pour leur permettre de corriger les erreurs dans un délai de 30 jours. 

Si le formulaire demeure incomplet et que plus de 30 jours se sont écoulés depuis la dernière communication du Bureau des réclamations, il se peut que la demande soit refusée.

Demande d'indemnisation présentée par la personne représentant une ou un Membre décédé(e) ou inapte

Les demandes d’indemnisation pour le compte de la succession d’une ou d’un Membre décédé(e) ou pour le compte d’une ou d’un Membre inapte peuvent être présentées par une personne représentante désignée par la loi. Des copies de documents attestant l’admissibilité de cette personne à agir au nom de la ou du Membre ou de sa succession doivent être fournies conformément aux lois applicables.

Après avoir présenté une demande d’indemnisation 

Le Bureau des réclamations commencera à traiter les demandes d’indemnisation dans un délai raisonnable, mais au plus tard le 24 octobre 2025. L’indemnité sera versée par dépôt direct. 

Le Bureau des réclamations avisera par écrit les Membres ou la personne qui les représente d’une décision défavorable, en fournissant les raisons.

La décision, qu’elle soit favorable ou défavorable, sera affichée sur le portail dans le cas des Membres qui ont présenté leur demande d’indemnisation en ligne ou expédiée par la poste aux Membres qui ont soumis leur demande d’indemnisation par la poste. Les Membres qui ont présenté leur demande en ligne recevront un courriel les informant que la décision a été affichée sur le portail.

Demandes d'indemnisation refusées

Dans les 30 jours suivant la décision écrite du Bureau des réclamations de refuser la demande d’indemnisation, en totalité ou en partie, les Membres ou la personne qui les représente peuvent contester cette décision en transmettant au Bureau des réclamations un avis écrit indiquant leur désaccord et les motifs justifiant la demande de contestation. La demande de contestation peut être envoyée par courriel ou par la poste. Elle doit être déposée auprès du Bureau des réclamations ou reçue par ce dernier dans les 30 jours suivant la date de sa décision.

La contestation sera instruite par la Cour et ne pourra porter que sur l’interprétation et l’application de l’Entente par le Bureau des réclamations, à l’exclusion des critères et des modalités prévus à l’Entente et approuvé s par la Cour. 

À la réception de la demande de contestation, en respectant le délai imparti, le Bureau des réclamations en transmettra une copie au cabinet juridique de la partie demanderesse et à la Cour. 

La Cour instruira la contestation à la date qu’elle aura déterminée. La décision de la Cour sera finale et sans appel.

En cas de divergence entre les dispositions du présent avis et l’Entente, cette dernière a préséance.

Personnes-ressources