Information sur l'action collective Phénix

Page d'information générale sur l'action collective Phénix

www.actioncollectivephenix.ca    -    www.recourscollectifphenix.ca  -  phenix.sarailis.ca

L'ACTION COLLECTIVE EN BREF 

L’action allègue que le Gouvernement du Canada a manqué à ses obligations envers ses employés lors de la mise en œuvre du système de paye Phénix et dans la gestion des problèmes qui en ont découlé. Elle vise à compenser les employés qui ont été affectés par la mise en place de Phénix à partir de février 2016.

Le 3 avril 2018, la Cour supérieure a accueilli la Demande pour autorisation d'exercer une action collective.

Le jugement d’autorisation a exclu les personnes qui ont un droit de grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Les personnes exclues doivent déposer un grief pour préserver leurs droits. En cas d’hésitation sur votre droit à un grief, nous vous recommandons de vérifier auprès de votre syndicat ou auprès de votre employeur si vous n’êtes pas membre d’un syndicat. 

Le 2 mai 2018, la demanderesse en a appelé de la décision de la Cour Supérieure sur l'autorisation afin d'obtenir l'inclusion des employés non syndiqués mais ayant accès au système de grief.

L'appel a été entendu par la Cour d'appel du Québec le 21 novembre 2018 et a rejeté l'appel.

En janvier 2020, une demande de pourvois de la décision de la Cour d'appel du Québec a été placé à la Cour Suprême du Canada.

Le 23 avril 2020, la Cour Suprême a refusée d'entendre l'appel de cette décision.

POUR DEMEURER INFORMÉ

Les personnes qui correspondent à la définition du groupe sont automatiquement membres de l'action collective. Consultez régulièrement le présent site web pour demeurer informé des développements au fur et à mesure qu'il seront disponibles.

Veuillez noter que nous ne pouvons pas nous engager à étudier chaque cas individuel et nous ne pouvons pas nous engager à vous donner un avis juridique à ce sujet. Il nous est impossible de garantir qu’une personne en particulier sera indemnisée. L’issue de l’action et la désignation du groupe dépendront de la décision du tribunal. Le groupe pourrait être changé en cours d’instance ou par un jugement du tribunal, un tel changement pouvant avoir pour effet d’exclure une personne du groupe. 

LA SUITE DES CHOSES

L'étape de l'établissement du groupe de fonctionnaires inclus à l'action collective étant terminée, nous travaillons actuellement sur le fond du dossier afin d’obtenir, pour les membres de l’action collective, un dédommagement pour le préjudice subi par ces fonctionnaires durement affectés par l’infortune du système Phénix.

DOCUMENTS PERTINENTS 

• Demande d'autorisation de l'action collective
• Jugement de la Cour supérieure du Québec - Autorisation de l'action collective
• Déclaration d'appel du jugement d'autorisation de la Cour Supérieure
• Mémoire d'appel de l'appelante (Ezmie Bouchard)
• Mémoire d'appel de l'intimée (Procureur général du Canada)
• Arrêt de la Cour d'appel sur l'appel du jugement d'autorisation de la Cour Supérieure
• Demande de pourvois à la Cour Suprême du Canada
• Réponse de l'intimée (Procureur général du Canada)
• Décision de la Cour Suprême du Canada sur la demande de pouvoi.

POUR NOUS CONTACTER QUANT À L'ACTION COLLECTIVE PHÉNIX

• Ligne téléphonique dédiée: 1 (877) 358-7338 
• Adresse courriel: phenix@sarailis.ca